Conditions générales de vente

Conditions
générales de vente – Site Méduse, novembre 2025

1. OBJET ET IDENTIFICATION

Le présent document (Conditions
Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues
entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site
internet de MEDUSE https://www.meduse.com/, ci-après dénommées "le Client"
ou « le consommateur » et d'autre part la société HUMEAU BEAUPREAU
SAS au capital de 737 344 euros dont le siège social est situé au 80 rue des
Forges, Beaupréau, 49600 Beaupréau en Mauges, France, immatriculée au RCS à
Angers sous le numéro 393 092 390 ci-après dénommée « MEDUSE » ou
« le Vendeur ».

Ces conditions ne concernent que
les personnes physiques non commerçantes ayant la qualité de consommateurs au
sens du Règlement communautaire n° 1215/2012 du Parlement Européen,
Section 4, Article 17.

2. COMMANDE

Le Client peut commander sur
Internet via le site https://www.meduse.com/. La commande implique l’adhésion
irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions
générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables
sont celles en vigueur sur le site https://www.meduse.com/à la date de
passation de la commande. La commande ne peut être enregistrée sur le site que
si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client
(correspondant à son e-mail) et un mot de passe choisi. Toute commande n’est
prise en compte qu’après acceptation du paiement. Après acceptation du
paiement, MEDUSE confirmera la commande au Client, par e-mail, en attribuant un
numéro à celle-ci.

3. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Toute commande vaut acceptation
des prix et description des produits disponibles à la vente.

MEDUSE s’engage à honorer les
commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks
disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs
produit(s) commandé(s), MEDUSE s'engage à en informer au plus vite le client. La
commande du client sera alors automatiquement annulée entièrement ou
partiellement et sa carte bancaire sera automatiquement recréditée du montant
de la commande ou du (des) produits retournés.

4. LIVRAISON

La livraison s’effectue selon les
dispositions mentionnées ci-après, selon la zone de livraison dans laquelle le
Client demande à être livré.

 Toute commande passée sur
le site MEDUSE sera préparée et expédiée sous 3 jours ouvrés, sous réserve de
validation du paiement (voir paragraphe 5. Paiement).

Il ne sera fait aucune livraison
partielle.

4.1. Livraison en France
métropolitaine et Corse (zone 1)

Le Client peut choisir parmi les
modes de livraison payants suivants

Chronopost suivi avec 2
options :

• Livraison express à domicile livraison le lendemain
  avant 18h (si commande passée avant 11h)
• Livraison en point relais ; la livraison sera
  gratuite à partir de 70€ d'achat.

4.2. Livraison Europe
et Non Europe

Les pays de la zone Europe

Le Client peut choisir parmi les
modes de livraison payants suivants :

• Chronopost livraison en point relais; ce service
  sera facturé 15,00 euros TTC pour un colis allant jusqu’à 2 kg ;
  20,00 euros TTC pour un colis allant jusqu’à 5 kg ; si le colis fait
  plus de 5 kg, il faudra prendre l’option DHL.
• DHL livraison à domicile ou en point relais entre 4
  à 5 jours ; ce service sera facturé 25,00 euros TTC pour un colis
  allant jusqu’à 5 kg ; 30,00 euros TTC pour un colis allant jusqu’à 10
  kg ; 40,00 euros TTC pour un colis allant jusqu’à 15 kg ; si le
  colis fait plus de 15 kg, la commande ne pourra pas aboutir et le client
  devra prendre contact avec Méduse pour connaître le prix exact du
  transport de son colis.

Les pays de la zone hors
Europe 

• DHL livraison à domicile ou en point relais entre 4
  à 5 jours ; ce service sera facturé 25,00 euros TTC pour un colis
  allant jusqu’à 5 kg ; 30,00 euros TTC pour un colis allant jusqu’à 10
  kg ; 40,00 euros TTC pour un colis allant jusqu’à 15 kg ; si le
  colis fait plus de 15 kg, la commande ne pourra pas aboutir et le client
  devra prendre contact avec Méduse pour connaître le prix exact du
  transport de son colis.

attention :

Des droits de douane ou autres
taxes ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles à l’entrée des
produits Méduse dans l’Etat dont le Client est le résident. Ces droits et
taxes, quelles qu’en soient la nature et la dénomination, ne sont pas du
ressort de Méduse. Le Client devra en conséquence s’informer lui-même des
obligations prévues à ce titre par la législation et par la réglementation de
l’Etat concerné et sera tenu de remplir, auprès de toutes les institutions,
administrations et organismes compétents, toutes les obligations, notamment
déclaratives et/ou de paiement, se rapportant aux produits qu’il a commandés.

5. PAIEMENT

Le paiement des achats s'effectue
par carte bancaire : Visa, MasterCard, Eurocard MasterCard, Appel pay ou
Paypal, sécurisé par 3D Secure.

6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de
l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de
14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la
confirmation de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si
le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de
rétractation, le Client doit notifier à MEDUSE sa décision de se rétracter,
avant l’expiration du délai.

Il utilisera le formulaire de rétractation accessible par simple clic
sur ce lien.

Le Client peut renvoyer l'article
à l'adresse HUMEAU BEAUPREAU, meduse.com, 80 rue des Forges, Beaupréau, 49600
Beaupréau en Mauges, France.

Le Client devra joindre au colis
le bordereau de retour dûment complété (bordereau joint lors de l'envoi du
colis) ainsi que le formulaire de rétractation indiquant le numéro de
la commande.

En cas de retour de la totalité
de sa commande, le Client sera remboursé de ses frais de livraison initiaux, à
l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison
autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MEDUSE
conformément à la législation.

Le retour partiel d’une partie
des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits
retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés car le
montant des frais de port est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de
produits commandés.

Les frais de retour sont
exclusivement à la charge du Client.

Le remboursement interviendra
dans les 14 jours suivant la date à laquelle MEDUSE aura été informé par le
Client de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, ce remboursement
ne pourra pas intervenir avant récupération par MEDUSE du ou des articles
objets de la rétractation du Client ou fourniture de la preuve de renvoi de ces
derniers.

Le remboursement s'effectuera par
virement.

Le remboursement ne pourra pas
intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses
caractéristiques et ou encore sa conformité.

7. RETOURS

7.1. Retour des produits non-livrés

Les
commandes retournées à l’expéditeur MEDUSE feront l’objet d’un remboursement
selon les modalités suivantes :

• Colis non livré et non récupéré par le client final,
  sans anomalie de transport : seuls les produits retournés seront remboursés. Les
  frais de livraison resteront à la charge du client.

• Colis non livré en raison d’une anomalie de transport : les
  produits ainsi que les frais de livraison seront intégralement remboursés.

Aucun
renvoi de produit ne sera effectué à réception du colis retourné, sauf cas
exceptionnels.

7.2 Retour des produits livrés
défectueux ou non-conformes

 Le garant des défauts de la chose vendue est la SAS HUMEAU
BEAUPREAU.

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des
vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés à MEDUSE à
l'adresse suivante : 

HUMEAU BEAUPREAU, meduse.com

80 rue des Forges, Beaupréau

49600 Beaupréau en Mauges

France.

Préalablement à ce retour, le Client doit impérativement prendre contact
avec le Service Clients Web au 02.41.63.90.43 (appel non surtaxé). Le
Service Clients Web adressera au Client un bordereau de retour qui devra être
joint au colis.

En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation,
par MEDUSE, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, MEDUSE
remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de
retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais
d'envoi, ou Méduse procédera à un échange si le produit est disponible

7.3 Retours de produits non défectueux
et conformes

Délai

Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date
de réception de la marchandise pour retourner à ses frais le ou les articles ne
lui convenant pas, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.

Conditions

MEDUSE propose uniquement des remboursements.

Pour effectuer un retour, le Client pourra cliquer sur le bouton "Demande
de retour" dans l’espace personnel qui lui est attribué sur le
site de MEDUSE. Une fois que celle-ci aura approuvé la demande de retour, le
Client pourra, à ses frais, renvoyer à MEDUSE le ou les article(s) par le
transporteur de son choix en veillant à glisser dans son colis de retour
le bon de livraison d’origine et à mentionner l’adresse
suivante :

HUMEAU BEAUPRÉAU

Service e-commerce

80 rue des Forges

49600 Beaupréau-en-Mauges

France

Dès réception du colis et si toutes les conditions de retour sont remplies,
le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours ouvrés.

Etat des produits

 Tous les produits retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires,
notice...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine
intacte et sans écriture.

A réception du colis, MEDUSE jugera de l’état de la marchandise retournée.
Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si
les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du
client.

Remboursement

 En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, MEDUSE
procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 15
jours suivant le retour de la marchandise.

Les frais de port initiaux ne seront pas remboursés, à moins que le retour
n’ait été motivé par une non-conformité des produits ou encore par une erreur
portant sur les produits livrés par rapport à ceux commandés par le Client.

Le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur le mode de paiement
initial du client.

8. GARANTIES LEGALES

8.1 Garantie légale de conformité 

 Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité dans les
conditions prévues aux articles L 217-1 à L 217-32 du Code de la consommation
et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code
civil.

 Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou
consécutifs à une mauvaise utilisation, à une utilisation non conforme, à une
négligence ou à un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas
d'usure normale du produit.

 Conditions de mise en œuvre
de la garantie

 Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance
du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en
cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur
n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date
d'apparition de celui-ci.

·     
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la
réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa
demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

·     
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

·     
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur
impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour
une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le
consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien
ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre
restitution du bien, si :

1.   Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2.   La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de
trente jours ;

 3.   La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur
pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement
les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les
frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 4.   La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il
justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.

·     Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la
vente si le défaut de conformité est mineur.

 ·     Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa
réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir
jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 ·     Les droits mentionnés ci-dessus résultent de
l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

 ·     Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise
en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300000€, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre
d'affaires moyen annuel ) conformément aux dispositions de l’article L 241-5 du
Code de la consommation.

8.2 Garantie légale des vices cachés 

L’acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans
les conditions rappelées ci-dessous.

Article 1641 du Code Civil

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Lorsqu’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil, le Client
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9. PRIX

MEDUSE se réserve le droit de
modifier ses prix sur le site à tout moment sans préavis.

Les produits seront facturés sur
la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les
produits demeurent la propriété de MEDUSE jusqu'à complet encaissement du prix.

10. SECURISATION DES
TRANSACTIONS

MEDUSE met en œuvre tous les
moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises
sur le web et sur le site internet https://www.meduse.com/. A ce titre, le site
internet utilise un module sécurisé de paiement 3D Secure.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site MEDUSE,
qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des
marques ou des brevets. La société HUMEAU BEAUPREAU SAS en détient la propriété
ou un droit contractuel d’exploitation. A ce titre, et conformément aux
dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée
l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes,
voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute
reproduction totale ou partielle du site MEDUSE est strictement interdite sauf
accord préalable.

12. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles
concernant le Client qui seront collectées par HUMEAU BEAUPREAU S.A.S. sont
utilisées par cette dernière conformément aux dispositions du Règlement
européen nᵒ 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la
Protection des données (RGPD). Toutes indications utiles sont données sur le
site https://www.meduse.com/

Humeau Beaupréau S.A.S. utilise
les « cookies » en conformité avec le RGDP et avec la Directive 2009/136/CE du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009et se conformera à toutes
les dispositions de la législation et la réglementation qui seront édictées à
l’avenir au sujet de cette utilisation.

13. RESPONSABILITE

La société HUMEAU BEAUPREAU n'a,
pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande, qu'une
obligation de moyen. La responsabilité de MEDUSE ne saurait être engagée pour
tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau
internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la
présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure,
conformément à la jurisprudence

 De plus, la société HUMEAU
BEAUPREAU ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande
n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses
obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et
notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la
commande.

14. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des
clauses des présentes Conditions générales de vente serait nulle et non avenue
du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de
justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des
autres clauses des présentes conditions générales de vente.

15. DUREE

Les présentes conditions
s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par
MEDUSE.

16. PREUVE

Les registres informatisés,
conservés dans les systèmes informatiques de MEDUSE et de ses partenaires dans
des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves
des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties.

17. CONSERVATION ET ARCHIVAGES
DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande
et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à
correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 18. REGLEMENT DES LITIGES

18.1 Droit applicable ;
langue du contrat

Dans le cas où le Client est domicilié
en France, la loi applicable sera la loi française. La version française des
présentes CGV sera la seule valide et fera seule foi des droits et obligations
des parties.

Dans le cas où le Client n’est
pas domicilié en France, la loi applicable sera déterminée par le droit de
l’Union Européenne si le Client est domicilié dans Etat Membre de celle-ci ou
par le traité international applicable dans le cas où le Client sera domicilié
dans tout autre Etat. Toutes fois que cela sera possible au regard du droit
applicable, la version valide et qui fera seule foi des droits et obligations
des parties sera la version en langue anglaise.

18.2 Règlement amiable

En cas de litige entre MEDUSE et
le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable à ce litige.

18.3 Médiation

A défaut d’accord amiable, et dès
lors que le litige sera un litige « national » ou
« transfrontalier » au sens de l’article L.151-1 du Code de la
consommation français, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève le Vendeur, à savoir :

L’Association des Médiateurs
Européens (AME Conso)

Cette saisine devra intervenir
dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation écrite adressée au
Vendeur par le Client.

Elle devra s’effectuer :

-       
soit par l’envoi, sur le site internet de l’AME
Conso, www.mediaconso-ame.com, du
formulaire prévu à cet effet

-       
soit par un courrier adressé à l’AME Conso, 197
Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

18.4 Règlement
extra-judiciaire des litiges entre MEDUSE et un Client domicilié dans un Etat
membre de l’UE

A la date de rédaction des
présentes Conditions Générales de Vente, la plate-forme européenne de règlement
des litiges de consommation n’est plus active, celle-ci ayant été fermée le 20
juillet 2025. Un nouveau dispositif de règlement en ligne extra-judiciaire des
litiges de la consommation doit être prochainement mis en place selon les
modalités validées par la Commission IMCO du Parlement européen dans un accord
en date du 25 septembre 2025. Dès l’entrée en vigueur des textes instituant et
organisant ce dispositif, tout litige entre MEDUSE et un client domicilié dans un
Etat-membre de l’Union européenne pourra faire l’objet d’une procédure de
règlement dans les conditions prévues par ces textes.

Dans l’attente de l’entrée en
vigueur des nouveaux textes, tout Client ayant son domicile dans un Etat-membre
de l’UE pourra s’adresser au Centre Européen des Consommateurs de son pays afin
d’obtenir toutes informations utiles sur la procédure extra-judiciaire de
règlement des litiges de consommation qu’il pourra mettre en œuvre.

18.5 Règlement judiciaire
des litiges

En cas d’échec d’une médiation ou
de non-recours à une procédure extra-judiciaire de règlement du litige qui les
oppose, MEDUSE ou le Client, quelle que soit sa domiciliation, pourra saisir la
juridiction compétente en vue de régler ce litige.

Dans le cas d’un litige opposant
un Client domicilié en France au Vendeur, la juridiction compétente sera déterminée
par les dispositions du Code de procédure français applicables à la matière et
à l’objet du litige.

Dans le cas d’un litige opposant
un Client ayant son domicile dans un des Etats-membres de l’UE autre que la
France et MEDUSE, la juridiction compétente est déterminée par les dispositions
de l’article 18, § 1 du Règlement Bruxelles 1bis n° 1215/2012 du 12 décembre
2012 (refonte).

Dans le cas d’un litige opposant
un Client ayant son domicile dans un Etat autre que la France ou un Etat-membre
de l’UE, la juridiction compétence sera déterminée par les dispositions du
traité international applicable en l’espèce.

19. SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou
question, le Service Clients de MEDUSE est joignable par téléphone du lundi au jeudi
de 9 heures à 17 heures et le vendredi de 9h à 15h30 au 02.41.63.90.43
; par e-mail à l'adresse suivante : boutique@meduse.com ou par courrier à
adresser à HUMEAU BEAUPREAU, meduse.com, 80 rue des Forges, Beaupréau, 49600
Beaupréau en Mauges, France.

ADEME IDUIDU
CITEO : FR211275_01HDHZIDU REFASHION : FR211275_11FTCX

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

• Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
• Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
• Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1àL.217-32 du code de la consommation.
• Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une  amende civile d'un montant maximal de 300000€, qui peut être porté jusqu'à10% du chiffre d'affaires moyen annuel (c. consom. art. L. 241-5).

7.5.2 Garantie légale des vices cachés 

L’acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions rappelées ci-dessous.

Article 1641 du Code Civil

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Lorsqu’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7.6 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes 

 Le garant des défauts de la chose vendue est la SAS HUMEAU BEAUPREAU.

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés à MEDUSE à l'adresse suivante : 

HUMEAU BEAUPREAU,
meduse.com,
80 rue des Forges, Beaupréau,
49600 Beaupréau en Mauges,
France.

Préalablement à ce retour, le Client doit impérativement prendre contact avec le Service Clients Web au 02.41.63.90.43 (appel non surtaxé). Le Service Clients Web adressera au Client un bordereau de retour qui devra être joint au colis.

En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par MEDUSE, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, MEDUSE remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi, ou Méduse procédera à un échange si le produit est disponible.

8. Prix

MEDUSE se réserve le droit de modifier ses prix sur le site à tout moment sans préavis.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de MEDUSE jusqu'à complet encaissement du prix.

9. Sécurisation des transactions

MEDUSE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet https://www.meduse.com/. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement 3D Secure.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MEDUSE, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. La société HUMEAU BEAUPREAU SAS en détient la propriété ou un droit contractuel d’exploitation. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site MEDUSE est strictement interdite sauf accord préalable.

11. Données personnelles

Toutes les données personnelles concernant le Client qui seront collectées par HUMEAU BEAUPREAU S.A.S. sont utilisées par cette dernière conformément aux dispositions du Règlement européen nᵒ 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la Protection des données (RGPD). Toutes indications utiles sont données sur le site https://www.meduse.com/

Humeau Beaupréau S.A.S. utilise les « cookies » en conformité avec le RGDP et avec laDirective 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009et se conformera à toutes les dispositions de la législation et la réglementation qui seront édictées à l’avenir au sujet de cette utilisation.

12. Responsabilité

La société HUMEAU BEAUPREAU n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de MEDUSE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence

 De plus, la société HUMEAU BEAUPREAU ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

13. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions générales de vente serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

14. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MEDUSE.

15. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MEDUSE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16. Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

17. Règlement des litiges

17.1 Droit applicable; langue du contrat

Dans le cas où le Client est un citoyen français, la loi applicable sera la loi française. La version française des présentes CGV sera la seule valide et fera seule foi des droits et obligations des parties.

Dans le cas où le Client ne sera pas un citoyen français, la loi applicable sera déterminée par la règlementation de l’Union Européenne si le Client est citoyen d’un Etat Membre de celle-ci ou par le traité international applicable dans le cas où le Client sera citoyen de tout autre Etat. Toutes fois que cela sera possible au regard du droit applicable, la version valide et qui fera seule foi des droits et obligations des parties sera la version en langue anglaise.

17.2 Procédure et compétence

Quelle que soit la citoyenneté du Client, tout litige qui pourra s’élever entre HUMEAU BEAUPREAU S.A.S. et le Client peut éventuellement être soumis à la procédure de règlement en ligne des litiges et porté devant la plateforme ec.europa.eu/consumers/odr au moyen du lien ci-après:

ec.europa.eu/consumers/odr

Dans le cas où le litige ne pourra pas être réglé sur cette plateforme, HUMEAU BEAUPREAU S.A.S. ou le Client pourra saisir la juridiction compétente selon les dispositions du Code de procédure civile s’il est un citoyen français ou selon les dispositions de la règlementation européenne s’il est citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne ou selon les dispositions du traité international applicable s’il est citoyen de tout autre Etat. »

17.3 Médiation de la consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

18. Service Clients

Pour toute information ou question, le Service Clients de MEDUSE est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au 02.41.63.90.43 ; par e-mail à l'adresse suivante : boutique@meduse.com ou par courrier à adresser à HUMEAU BEAUPREAU, meduse.com, 80 rue des Forges, Beaupréau, 49600 Beaupréau en Mauges, France.

ADEME IDU
IDU CITEO : FR211275_01HDHZ
IDU REFASHION : FR211275_11FTCX